LE DOCUMENT DOIT CONTENIR :

- L’adresse du siège de l'entreprise ;
- La nature de ses activités ;
- L’indication de sa forme juridique ;
- L’identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ;
- Le montant du capital ;
- Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ;
- Les date et numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque (dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie) ;
- Les domiciliations bancaires de l'entreprise (pouvant être limitées aux cinq principales) ;
- La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants (pouvant ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document) ;
- Les comptes annuels des deux derniers exercices (pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) ;
- La présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter la liste des entreprises avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu, l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée comportant la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée), le « turn-over » : le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document précisant si le contrat est venu à expiration, s'il a été résilié ou annulé ;
- La présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ;
- L’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités ;
- La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l'exploitation ;
- La présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

Pour en savoir plus, .