Sommaire
RECHERCHEZ
une franchise
Nos actualités
JOB PROTECT réalise ...
05/09/2013
Contrat de franchise
Etude du contrat de franchise
Le contrat de franchise doit être en conformité avec le Droit National, le Droit Communautaire et le Code de Déontologie.
Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise (9).
Tout contrat de franchise et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur/franchisé est rédigé ou traduit par un traducteur assermenté dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi. Des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé.
Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.
Les points essentiels minima du contrat de franchise sont les suivants :
- les droits du franchiseur
- les droits du franchisé
- les biens et/ou services fournis au franchisé
- les obligations du franchiseur
- les obligations du franchisé
- les obligations financières pour le franchisé
- la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise
- éventuellement les conditions de renouvellement du contrat de franchise (10)
- les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert du fonds de commerce et les conditions de préemption du franchiseur
- les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur: enseigne, marque, nom commercial, logo et tous signes distinctifs
- le droit du franchiseur d’adapter son concept de franchise à de nouvelles méthodes ou méthodes modifiées
- les clauses de résiliation du contrat
- les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat de franchise avant l’échéance prévue (11)
(9) Les relations contactuelle: Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant â court qu’à terme plus long.
La souplesse du système et le sens des responsabilités de chacun ont fait le succès de la franchise. Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires à améliorer le fonctionnement du réseau de franchise et la satisfaction du consommateur.
Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties. Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise. Le contrat de franchise n’impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs. L’équilibre du contrat est apprécié d’une façon globale en fonction de l’intérêt du réseau de franchise. Le cadre contractuel permet l’expression d’un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation,
(10) Le franchiseur informe le franchisé avec un préavis suffisant de son intention de ne pas renouveler l’ancien contrat arrivé à son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat. 
(11) Le franchiseur, ayant indiqué dans le contrat les conditions de reprise et/ou d’utilisation des matériels spécifiques à la franchise ne recherche pas dans ces conditions, à pénaliser l’ancien franchisé, mais à protéger l’identité et la réputation du réseau de franchise. Le contrat de franchise selon le code de déontologie européen de la franchise Il n'existe pas à proprement parler de "droit de la franchise", pas de "modèle" de contrat de franchise, pas de contrat "type" du contrat de franchise : chaque contrat est à étudier...
Ce système de distribution moderne obéit au droit commercial, au droit des marques, etc.
Avant de vous engager, consultez : Un éclairage objectif sur les documents qui vous ont été remis :
le DIP,
le contrat de franchise
La loi Doubin ...
PH
Toutes les secteurs d’activité
-
>> Autos Motos Cycles et Bateaux
- Achat Vente Automobiles(7)
- Centres Auto(1)
- Contrôle Technique(0)
- Entretien Rénovation(1)
- Lavage Nettoyage Auto(0)
- Location Auto(1)
- Moto(0)
- Recyclage Auto Moto(0)
- Réparation Rapide(0)
- Stations Services(0)
- Unités Mobile Entretien(0)
- Vitrage Automobile(0)
-
>> Batiment
- Bricolage(3)
- Energies Renouvelables(0)
- Fenêtres(0)
- Fleurs(0)
- Jardinage(0)
- Maisons Individuelles(2)
- Paysagistes(0)
- Piscines(0)
- Fenêtres et Stores(0)
- Vérandas(0)
-
>> Commerces Alimentaire
- Bars à Jus de Fruits(0)
- Boulangeries Patisseries(2)
- Caves à Vin(1)
- Chocolatiers(0)
- Confiseries(1)
- Diététique(0)
- Gastronomie(1)
- Glaciers(1)
- Hard Discount(0)
- Magasins Alimentaires de Proximité(3)
- Produits Bio(0)
- Spécialités(0)
- Superettes(1)
- Supermarchés(1)
- Terminaux de Cuisson(0)
- Thés Cafés Epicerie Fine(2)
- Traiteurs(3)
-
>> Commerces Spécialisés
- Achat Vente(2)
- Ameublement(0)
- Articles de Sport(0)
- Bricolage(0)
- Centres Auto(0)
- Chaussures(2)
- Dépôt Vente(0)
- Electroménager(0)
- Equipement de la Personne(4)
- Fleurs(0)
- Habillement(2)
- Hard Discount(0)
- Jardinage(1)
- Jouets(0)
- Laveries Pressing(0)
- Location Auto(0)
- Motos(0)
- Multimédia(0)
- Parfumeries(0)
- Papeterie Bureautique(1)
- Salons de Coiffure(1)
- Solderies(0)
-
>> Ecologie et Environnement
- Achat Vente Cash(0)
- Camping Nature(0)
- Contrôle Technique(0)
- Cosmétique Bio(0)
- Energies Renouvelables(0)
- Expertise Immobilière(0)
- Fenêtres(0)
- Jardinage(0)
- Produits Bio(1)
- Recharge Piles Batteries(0)
- Recyclage Autos Motos Cycles(0)
- Restauration Bio(1)
- Textile Bio(1)
-
>> Equipement Maison et Déco
- Achat Vente Cash(0)
- Ameublement(0)
- Ameublement Spécialisé(1)
- Art de la Table(0)
- Cadeaux Senteurs(0)
- Cuisine et Bains(1)
- Décoration(3)
- Dépôt Vente(0)
- Déstockage(0)
- Encadrement(1)
- Linge de Maison(0)
- Literie(0)
- Matériel de Cuisine(0)
- Meubles et Décoration(0)
- Meubles Discount(0)
-
>> Habitat
- Ameublement(0)
- Bio Energies(0)
- Bricolage(0)
- Construction(0)
- Courtage en Travaux(1)
- Cuisine(0)
- Décoration(3)
- Déménagement(0)
- Diagnostics Immobiliers(0)
- Ecologie et Environnement(1)
- Entretien Piscine et Spa(0)
- Equipement de la Maison(0)
- Fenêtres et Stores(0)
- Jardinage(0)
- Literie(0)
- Piscine et Spa(0)
- Sécurité Protection et Surveillance(1)
-
>> Immobilier
- Coaching immobilier(1)
- Agences Immobilières(8)
- Diagnostics Immobiliers(0)
- Financement Immobilier(0)
- Mandataires Immobiliers(5)
- Promotion Immobilière(0)
- Services Immobiliers(4)
-
>> Loisirs
- loisirs aéronautique(1)
- Agences de Voyages(0)
- Articles de Fête(1)
- Automates Vidéo(0)
- Bateaux(0)
- Cadeaux Gadget(1)
- Camping Nature(0)
- Fêtes pour Enfants(0)
- Fitness(0)
- Football(0)
- Jeux Vidéos(0)
- Jouets(0)
- Librairies(1)
- Loisirs Créatifs(2)
- Loisirs Numériques(0)
- Loisirs Sportifs(0)
- Musique(0)
-
>> Mode Textile et Accessoires
- Articles de Sport(0)
- Bijoux Fantaisie(0)
- Chaussures(2)
- Montres Horlogerie Bijouterie(0)
- Lingerie(0)
- Mariage(0)
- Maroquinerie(1)
- Maternité(0)
- Optique(0)
- Vêtements Enfants(0)
- Vêtements Femmes(2)
- Vêtements Hommes(0)
- Vêtements Mixtes(0)
- Puériculture(0)
-
>> Restauration et Hotellerie
- Ateliers de Cuisine(1)
- Bars à Thème Cafés Brasserie(2)
- Coffee Shops(1)
- Cafétéria(0)
- Cuisine Italienne(2)
- Cuisine Française(0)
- Cuisine du Monde(0)
- Hamburger(0)
- Hotellerie(0)
- Livraison aux Entreprises(0)
- Livraison à Domicile(0)
- Pates Fraîches(1)
- Pizza(1)
- Restaurant grills(0)
- Restauration à Thème(0)
- Restauration Rapide(5)
- Restauration Vente Ambulante(0)
- Salades Sandwicheries(0)
- Sushi(0)
-
>> Santé Forme et Beauté
- Amincissement(1)
- Audition(0)
- Bronzage(1)
- Coiffure(0)
- Epilation(0)
- Fitness(1)
- Instituts de Beauté Esthétique(3)
- Manucure(0)
- Parfums Cosmétiques(0)
- Remise en Forme(1)
- Santé, Pharmacies(0)
- Senteurs et Arômes(0)
- Soins Capillaires(0)
-
>> Services aux Entreprises
- Assistance et Dépannage Informatique(1)
- Coaching(1)
- Communication(4)
- Conseil aux PME Consulting(2)
- Conseils en Ressources Humaines(1)
- Courtage en Crédits(1)
- Crèches Garderies(0)
- Distribution Automatique(0)
- Entretien Nettoyage Bureaux(3)
- Imprimerie(0)
- Publicité(1)
- Recharge Piles et Batteries(0)
- Services aux PME(11)
- Services Secteur Santé(1)
- Services Secteur Batiment(4)
- Transport de Personnes(2)
- Transport de Colis(2)
-
>> Services aux Particuliers
- Aide aux Personnes Agées(0)
- Animations Enfantines(1)
- Assistance et Dépannage à Domicile(1)
- Courtage en Crédits Assurances(1)
- Courtage en Travaux(0)
- Crédit Immobilier(0)
- Déménagement Stockage(0)
- Entretien de la Maison(0)
- Entretien Nettoyage à Domicile(3)
- Formation(3)
- Gestion de Patrimoine(1)
- Laverie(0)
- Matériel Médical(0)
- Matrimonial(0)
- Petit Entretien Réparation Retouches(1)
- Pressing(0)
- Recharge Piles et Batteries(0)
- Services à la Personne(2)
- Services Animalier(1)
- Service Funéraire(1)
- Services Postaux Privés(0)
- Soins à Domicile(0)
- Soutien Scolaire(0)
- Transport de Personnes(3)
Les Franchises
-
Spar franchise alime...
-
Spar supermarché fra...
-
Les Cafés Etienne
-
A LA RIBAMBELLE
-
Le Criquet Magazine
-
les domaines qui mon...
-
point soleil
-
Fastroad
-
JOB PROTECT
-
La Bague de Kenza
-
la maison des travau...
-
BLB HABITAT
-
X' TREME COLOR
-
Mapetiteagence.com
-
Clik-Road
-
EMPLACEMENT N°1
-
TER FRAIS
-
AVIASIM : SIMULATEUR...
-
FRANCE HYGIENE VENTI...
-
Hygis
-
France EDL
-
Tendance Liège
-
Inwin
-
Lézard Créatif
-
Expense Reduction An...
-
LOCALEASE
-
Abithéa
-
MTS Médical
-
PREVINTER
-
Anne Semonin
-
Artech Joints
-
Family Kitchen
-
Izifun
-
L'entretien du souv...
-
Cordonneries Blondel...
-
BioBurger
-
Envol
-
Ma Jolie Boutique
