La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste :
quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ?
Définition, avantages et contraintes principales

Une définition de la location gérance :

• C’est un moyen donné à un commerçant de louer le fonds de commerce ou artisanal d’un autre, afin de le développer et d'en tirer des bénéfices. Elle peut-être sous trois formes contractuelles principales : la gérance libre, la gérance salariée, la gérance non salariée ou succursaliste.

Dans quelles circonstances peut-on louer un fonds ?

• La maladie : le commerçant ou l’artisan frappé d’une longue incapacité, peut louer son outil de travail en attendant son rétablissement.
• Le décès : la présence d’un mineur parmi les héritiers pourra amener ceux-ci à louer le fonds de commerce en attendant que puisse être réglée la succession.
• Le coût d’achat élevé du fonds étant un frein au développement d’enseignes d’alimentaire au niveau national : dans certaines circonstances, la location gérance peut-être un moyen de démarrer sa propre activité avec un partenaire franchiseur. Le locataire et le loueurs peuvent également s’entendre à l’avance sur les conditions de cession programmées du fonds au commerçant ayant démarré la relation en location gérance.

Le contrat de location gérance :

• C’est un contrat permettant à un propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal d’en concèder totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls.
  En règle générale, le contrat porte sur l’ensemble du fonds (droit au bail inclus). Il intègre également les marchandises en stock et le prix auquel elles sont reprises au commerçant (prix de facture en général).
  Le matériel loué sera décrit avec précision et les règles d’entretien et de remplacement bien définies.

Conditions à remplir pour être loueur de fonds de commerce :

Le propriétaire doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été commerçant ou artisan pendant au moins sept ans
• Avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds mis en gérance

Il existe 3 types de contrats de location gérance :

• La gérance libre,
• La gérance salariée,
• La gérance non salariée (ou succursaliste)

la gérance libre :

• La responsabilité financière du propriétaire du fonds peut être engagée car il est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant locataire à l’occasion de l’exploitation du fonds et ce pendant un délai de six mois après la publication de la gérance dans un journal d’annonces légales.
• Dans le cas de la gérance libre, la durée du contrat de location gérance est limitée et dépasse rarement trois ans.
• Les bénéfices ou les pertes sont à la charge du gérant, ainsi que toutes les charges d’exploitation : salaires, loyers, assurances, entretien, redevances, impôts…

La gérance salariée :

• La gérance salariée n’est pas un contrat de location mais un contrat de travail.
• Le propriétaire confie à un gérant rémunéré par lui-même le soin d’administrer le fonds. Celui-ci peut disposer de pouvoirs très étendus, il n’est cependant pas indépendant vis à vis du propriétaire et agit pour son compte.
• Il est rémunéré en pourcentage et n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.
• Ce n’est pas lui qui assume les risques mais le propriétaire, de même qu’il ne profite pas des bénéfices éventuels de l’exploitation.

La gérance non salariée ou succursaliste :

• La gérance dite « non salariée » aussi appelée « succursaliste », s'apparente à un contrat de mandant. Cette formule est très développée dans les chaînes de succursales de magasins d’alimentation.
  Le gérant dirige l’exploitation, embauche le personnel et est rémunéré au pourcentage sur le chiffre d’affaires et/ou sur les bénéfices.

Spar Supermarché propose ainsi soit un contrat de franchisé soit de location gérance à condition de remplir quelques critères bien précis :

cliquez ici pour accéder à la fiche enseigne Spar Supermarché

voir également article sur droit au bail et magasin en franchise et fonds de commerce de boutique en franchise

Par Benoît Chauveau, cabinet Franchise et Création Conseil -Consultant Franchise Sélection