Création franchise

Financement de votre projet aides à la création franchise et à la reprise d'entreprise MISE EN ŒUVRE DU NACRE :

Source : circulaire DGEFP n° 2008-20 du 8 décembre 2008.

Pour assurer un accompagnement plus efficace aux porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprises éligibles à l'ACCRE, un nouveau dispositif dénommé NACRE (nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) se substitue aux aides publiques EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) et aux chèques-conseils.

Dans le cadre d'un parcours d'accompagnement contractualisé, d'une durée totale maximale de 3 ans et 8 mois, organisé en 3 phases métiers, le dispositif NACRE ouvre droit, notamment, à :

- un prêt à taux zéro dont le montant peut être compris entre 1.000 € et 10.000 € sur une durée de 1 à 5 ans au maximum (financé par la Caisse des Dépôts) et qui doit être couplé avec un financement complémentaire (prêt bancaire ou solidaire)

 - la possibilité d'achats d'expertises spécialisées prises en charge totalement ou partiellement par l'État, à hauteur de 100% ou de 75% de leur coût, en fonction des publics et des phases métiers, plus d'informations : Nacre Catégories d’aides à la création en franchise et reprise d'entreprise :

- Les aides pour obtenir des fonds propres (capital), - Les prêts et autres prises de garanties par des organismes extérieurs

- Les autres aides diverses. Elles sont gérées par de nombreux organismes et associations à vocation nationale ou régionale qui peuvent apporter leur soutien financier, matériel, logistique : Agefiph, Banque, CCI, Conseil Régional, Préfecture (délégation à l'aménagement du territoire), URSSAF, ASSEDIC, ANPE… Liste non exhaustive : INTITULE PUBLIC CONCERNE POSSIBILITES RENSEIGNEMENTS Prêt d’honneur des plates-formes d’initiative locale Tout porteur de projet Prêt de 3 000 à 8 000 € à taux zéro en renfort des fonds propres (financement bancaire complémentaire obligatoire). Plates-Formes d’Initiative Locale (PFIL) Prêt à la création d’entreprise Entreprises en phase de création depuis moins de trois ans, employant jusqu'à 10 salariés, + entreprise reprises en redressement ou liquidation, ne faisant pas appel à l'épargne publique et n’ayant pas encore bénéficié de financement à moyen ou long terme et ne pas avoir de mauvaise côte bq de france, de même le dirigeant ne doit pas contrôler une autre société ni inscrit FICP, ni banque de france ni interdit banquaire Prêt de 2 000 à 7 000 € accompagnant obligatoirement un concours bancaire à moyen ou long terme compris entre 2 et 3 fois le montant du PCE et dont les caractéristiques sont libres et dépendent de la banque. Dans certaines banque : SG, CL, CIC, ... CCI, boutiques de gestion, chambre des métiers, Réseau entreprendre, ADIE... BDPME www.bdpme.fr Prêt d’honneur des Club des Créateurs Adhérent au club des créateurs (conditions d’ancienneté) Entreprises de moins de 3 ans Prêt de 7 500 à 16 000 € à taux fixe pouvant financer des investissements ou un BFR Clubs des créateurs et repreneurs Prêt d’argent ou de matériel Demandeurs d’emploi ou allocataires de RMI ne pouvant bénéficier d’un prêt bancaire Suivant dossier Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) Prêt, aide à la recherche de financement Publics en difficulté Suivant dossier Réseau de l’Economie Alternative et Solidaire (REAS) Garantie de prêt Femmes créatrices d’entreprise Suivant dossier Fonds de Garantie Initiative des Femmes (FGIF) Garantie de prêt Tout public Apport minimum en fonds propres 20% Garantie plafonnée à 70% des emprunts SOFARIS, SIAGI Réseau Entreprendre en France CCI Aides aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) -

Soit être demandeur d’emploi indemnisé ou inscrit depuis 6 mois et plus au cours des 18 derniers mois - Soit être âgé de 18 à moins de 26 ans - Soit être âgé de -30 ans (aucune indemnisation - Soit être allocataire des minima sociaux Exonération de charges sociales forfaitaires de la première année Accès aux chèques conseils La procédure de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre sera la suivante à compter du 1er décembre 2007 : - Le dossier de demande d'Accre n'aura plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté précisera la composition de ce dossier. -

Le dépôt pourra être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet. - Le CFE adressera ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire. Il n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide. L'absence de réponse dans un délai d'1 mois vaudra acceptation de la demande d'Accre. - Les bénéficiaires de l’avance remboursable Eden seront dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre. http://www.apce.com/pid643/accre.html Source : décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007, Journal officiel du 29 septembre 2007, p. 15 905 Aides à la création pour les personnes handicapées demandeurs d’emploi Public reconnu travailleur handicapé par la COTOREP Subvention de 10 675 € maximum 50% des besoins en investissement du projet Obligation d’un emprunt bancaire de 1 525 € minimum AGEFIPH Maintien des allocations chômage Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE Maintien partiel des allocations chômage pour le créateur à condition de demeurer inscrit comme demandeur d’emploi et d’avoir une rémunération inférieure à 70% de son salaire antérieur. ASSEDIC INFO : CUMUL INDEMNISATION ASSEDIC - CREATION D'ENTREPRISE :

il est désormais possible pour un chômeur indemnisé de demander, de manière préalable à la création de son entreprise, non pas le bénéfice de ce cumul mais le versement forfaitaire d'un capital. Ce capital est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits du chômeur créateur et est versé en deux fois : pour moitié au démarrage de l'activité, pour moitié au bout de 6 mois. Bien entendu si le créateur opte pour le versement en capital, il perd le droit à ses indemnités. Maintien des minima sociaux Public bénéficiant de ces minima au moment de la création : ASS, RMI, API, AV Maintien suivant conditions de revenus de l’activité créée Consulter l’organisme de référence Chéquiers conseils Demandeurs d’emploi, allocataires des minima sociaux, jeunes de 18 à 26 ans, éligibles à l’ACCRE ou EDEN Financement total ou partiel d’heures de conseil DDTEFP Aides à l’embauche des salariés Réduction cotisations, contrats aidés… URSSAF ANPE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondément simplifié la procédure et les modalités d’application de l’Accre : - deux nouvelles catégories de personnes peuvent prétendre à cette exonération de charges sociales : celles qui entreprennent dans une zone urbaine sensible et celles percevant le complément de libre choix d’activité, - les éléments relatifs au projet économique ne sont plus pris en compte pour accorder l’exonération et le délai de réponse de l’administration est réduit à 1 mois, - le régime social des bénéficiaires de l’Accre est unifié : ils sont désormais tous rattachés, dès le début de leur activité, au régime social dont ils relèvent au titre de leur nouveau statut (régime général ou régime TNS), - l’exonération est limitée à 120 % du Smic pour tous les bénéficiaires, - tous les bénéficiaires peuvent, sous certaines conditions, demander la prolongation de l’exonération. Une circulaire du RSI fait le point sur cette réforme. Source : circulaire RSI n° 2007-27 du 23 février 2007 A noter : cette fiche reprend des exemples d'aides spécifiques (elle n'est pas exhaustive). Vers qui vous tourner pour financer votre projet ? Votre agence bancaire ; Votre chambre consulaire (chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers) ; Votre conseil régional ; Votre conseil général ; Le service Développement économique de votre mairie... Quelques sites à consulter : Agefiph Subventions et soutien pour personnes handicapées créateurs d'entreprise. Fondation France Active Aide financière et technique pour les personnes désireuses de créer une entreprise. Fonds de garantie à l'initiative des femmes Emprunt bancaire pour femmes créatrices d'entreprises. France Initiative Réseau Premier réseau associatif d'appui et de financement de la création d'entreprises. Réseau Entreprendre Association de patrons d'entreprises proposant des prêts d'honneurs et un soutien aux créateurs de sociétés. L'apport personnel : Le point de vue du banquier : Quelles sont les normes d'apport personnel minimal lorsque l'on sollicite un emprunt bancaire ? Il n'existe pas de normes prédéfinies. Mais, à la Banque Populaire par exemple, nous sommes très attachés au principe d'un apport minimal. En effet, en apportant des fonds personnels, même minimes, la créatrice ou le créateur d'entreprise prouve sa capacité à croire en son projet, à convaincre son entourage du bien-fondé de ce dernier, ou encore a anticiper son financement par de l'épargne. C'est un élément qui ponctue un comportement, une volonté, et donc qui crédibilise le projet. Concernant le montant de cet apport personnel, tout dépend naturellement du projet et de sa solidité. Un apport faible pourra être compensé par un engagement en garantie qui témoigne également d'une implication personnelle. Bien entendu, un ratio de 30 % d'apport personnel sera très apprécié car c'est aussi une réserve pour l'entreprise. Mais cela ne doit pas faire reculer les personnes qui ont très peu d'apport mais un bon projet, et qui ont la capacité et la détermination de le mener à bien. Michel Roux, Banque Populaire Val de France L'apport personnel peut également provenir d'un Plan épargne entreprise (PEE) Si vous disposez d'un Plan épargne entreprise (PEE), toujours alimenté, vous pouvez récupérer votre épargne à tout moment pour financer la création de votre entreprise. En effet, c'est un des cas légaux de déblocage de l'épargne avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans. Vous récupérez les fonds sans pénalité et conservez le bénéfice des exonérations fiscales. Pour débloquer vos fonds de façon anticipée, contactez le gestionnaire de votre compte épargne salariale. Il vous suffit de justifier que les sommes dont vous demandez le retrait seront intégralement employées au financement de l'opération de création : constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d'installation, d'équipement, etc. Natixis Interépargne