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Droit au bail

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Franchise, magasin franchise : Le droit au bail commercial

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à savoir sur le droit au bail commercial avant d’ouvrir un magasin ou un commerce en franchise Magasin franchise et droit au bail :

 

Acte par lequel le titulaire d'un bail substitue un autre locataire en ses lieu et place. Il est rare que cette substitution se fasse à titre gratuit, même si elle est possible. En effet, en cas de difficulté dans l'exploitation d'un magasin, le bailleur et l'ancien détenteur du bail peuvent choisir de se séparer à l'amiable. Le bailleur a tout intérêt à cette solution qui lui permet d'assurer ses loyers. Quant au sortant, il évite ainsi de s'acquiter de l'intégralité des loyers restant à courrir et qui contractuellement soint dus.

Dans ce cas, il est alors possible de ne pas avoir à rémunérer le commerçant qui s'en va.

 

Il faut bien s’assurer que cette cession n’est pas interdite dans le bail lui-même ; en cas d’interdiction dans le bail il convient de recueillir l'accord exprès du bailleur et de l’inscrire dans l'acte de cession ou par avenant au bail. Sans quoi le bailleur a la possibilité de résilier le bail concerné.

La plupart des baux soumettent cette cession à l'accord du bailleur.

 

Il n’est pas rare qu’avant d’accepter une ouverture de commerce en franchise (ou toute autre magasin d’ailleurs), le bailleur n’en profite pour augmenter le loyer ou apporter des modifications aux clauses du bail.

Cependant, dans le cas où la cession du bail intervient dans la cadre de la cession du fonds de commerce, le bailleur commercial ne peut s'opposer à la cession du bail.

La valeur du droit au bail dépend de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Elle varie donc fortement d’une boutique à une autre, et d’un emplacement à un autre.

 

Ouvrir un commerce en franchise requiert donc une attention toute particulière sur cet aspect lié à l’emplacement (le franchiseur qui a l’expérience de la recherche de locaux commerciaux sera un bon appui).

 

Dans son projet et avant d’ouvrir un magasin en franchise, le futur franchisé ne doit donc pas manquer de tenir compte de ces éléments de cession de droit au bail qui viennent s’ajouter dans son budget prévisionnel aux frais d’adhésion et de mise aux normes vis à vis du franchiseur qu’il aura retenu.

 

 

 Voir également article sur le fonds de commerce de la boutique en franchise
Voir également article sur le contrat de location gérance
Voir également article sur la franchise de grande distribution

Par Benoît Chauveau

 

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