Définition de la marque
Une marque est un ensemble de signes distinctifs affectés à vos produits ou services. Elle peut être composée d'un dessin, d'un logo, de lettres, de chiffres, d'un slogan, etc. Cependant, elle ne peut être trop "générique" ou risquer de "tromper" le consommateur.
Pas le droit à "l'erreur" : le succès d’un réseau sous enseigne repose sur la communication continue et homogène de son nom et de son image par l’ensemble de ses adhérents. Déposer et protéger une marque avant de développer une marque en franchise distinctive est fondamentale avant tout développement de réseau.
Limites au dépôt de la marque
Le dépôt de marques n'est pas une protection complètement fiable
"Lorsqu'une entreprise fait un dépôt de marque auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), elle doit d'abord faire une recherche d'antériorité afin de s'assurer que le nom n'a pas déjà été déposé par une autre entreprise. En effet, l'Inpi ne se charge pas de ce contrôle."
Source : Article signé Fabien Piliu — La Tribune — 22/03/2011
Quelques données (non exhautif) :
Vous n'avez pas déposé votre marque ou le lancement en réseau nécessite un changement de nom :
Demande d’enregistrement auprès de l’INPI :
Pas à pas, en 10 étapes, concrétisez votre projet: créer une marque et devenir propriétaire d’une marque :
Avant le dépôt :
- Vous déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt
- Vous vérifiez que la marque que vous créez est disponible et valable
- Vous remplissez le formulaire de dépôt de marque
Du dépôt à la publication :
Le jour du dépôt
- Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances
Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt
- L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt 6 semaines après votre dépôt :
- L’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Dans les meilleurs délais :
- L’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles objections ; il vous transmet également d’éventuelles observations ou oppositions
L’enregistrement :
Dans les délais fixés dans le courrier de l’INPI
- Vous répondez aux éventuelles objections
Au minimum 5 mois après votre dépôt
- L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI
Au moment de la publication de l’enregistrement
- L’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement
Consultez le site de l'INPI
Vous avez déjà déposé une marque :
Créer un réseau va nécessiter d'approfondir les dépots dejà effectués :
- Recherche de similitude :
Pour sécuriser au maximum, il va falloir vérifier que votre nom, logo, références couleurs, etc. ne ressemblent pas trop à d'autres.
- Valider et completer le dépot de marque dans les bonnes classes de produits ou de services :
- Analyser, compléter le contenu des classes dans lesquelles vous avez deposé votre marque...
- Prévoir les moyens de sauvegarde, de renouvellement et de protection :
- Renouveler le dépôt de votre marque tous les 10 ans, ne pas le faire vous ferait encourir le risque qu'un tiers pourrait la déposer.
- Réagir au moindre usage d’une marque contrefaisante.
- Laisser une marque non exploitée pendant 5 ans : risque d’une action en déchéance. Un tiers pourrait la déposer.
- Déposer la marque en co-propriété : elle serait alors soumise au régime d’indivision (art. 815 du Code Civile).
En conclusion, une protection maximale de la marque est indispensable avant toute création de réseau de franchise...
Pour en savoir plus sur les conséquences d'une mauvaise protection de la marque en franchise, cliquez ici...
Pour en savoir plus :
Par Patrice HUBERT, Cabinet Franchise Opportunité, Consultant Franchise Sélection
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