Le contrat de franchise
Le contrat de franchise doit être en conformité avec le Droit National, le Droit Communautaire et le Code de Déontologie.
Le contrat reflète les intérêts des membres du réseau de franchise, en protégeant les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité commune et la réputation du réseau de franchise (9).
Tout contrat de franchise et toute convention contractuelle gérant les relations franchiseur/franchisé est rédigé ou traduit par un traducteur assermenté dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi. Des copies du contrat signé seront immédiatement remises au franchisé.
Le contrat de franchise définit sans ambiguïté les obligations et les responsabilités respectives des parties ainsi que toutes autres clauses matérielles de la collaboration.
Les points essentiels minima du contrat de franchise sont les suivants :
- les droits du franchiseur
- les droits du franchisé
- les biens et/ou services fournis au franchisé
- les obligations du franchiseur
- les obligations du franchisé
- les obligations financières pour le franchisé
- la durée du contrat, fixée de façon à permettre au franchisé l’amortissement des investissements spécifiques à la franchise
- éventuellement les conditions de renouvellement du contrat de franchise (10)
- les conditions dans lesquelles pourront s’opérer la cession ou le transfert du fonds de commerce et les conditions de préemption du franchiseur
- les conditions d’utilisation par le franchisé des signes de ralliement de la clientèle appartenant au franchiseur: enseigne, marque, nom commercial, logo et tous signes distinctifs
- le droit du franchiseur d’adapter son concept de franchise à de nouvelles méthodes ou méthodes modifiées
- les clauses de résiliation du contrat
- les clauses prévoyant la récupération par le franchiseur de tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat de franchise avant l’échéance prévue (11).
(9) Les relations contractuelles
Le franchiseur et les franchisés savent qu’ils collaborent dans un système où leurs intérêts sont liés, tant â court qu’à terme plus long.
La souplesse du système et le sens des responsabilités de chacun ont fait le succès de la franchise.
Les relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les évolutions nécessaires à améliorer le fonctionnement du réseau de franchise et la satisfaction du consommateur.
Le franchiseur établit le contrat écrit qui énonce de façon complète et précise les droits, obligations et responsabilités des parties.
Le contrat doit traduire la stratégie du réseau de franchise. Il comporte l’indication des moyens nécessaires pour atteindre la réalisation du concept de franchise.
Le contrat de franchise n’impose pas aux parties intéressées de restrictions qui ne soient pas nécessaires pour atteindre les objectifs.
L’équilibre du contrat est apprécié d’une façon globale en fonction de l’intérêt du réseau de franchise.
Le cadre contractuel permet l’expression d’un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation,
(10) Le franchiseur informe le franchisé avec un préavis suffisant de son intention de ne pas renouveler l’ancien contrat arrivé à son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat.
(11) Le franchiseur, ayant indiqué dans le contrat les conditions de reprise et/ou d’utilisation des matériels spécifiques à la franchise ne recherche pas dans ces conditions, à pénaliser l’ancien franchisé, mais à protéger l’identité et la réputation du réseau de franchise.
Le contrat de franchise selon le code de déontologie européen de la franchise
Il n'existe pas à proprement parler de "droit de la franchise", pas de "modèle" de contrat de franchise, pas de contrat "type" du contrat de franchise : chaque contrat est à étudier...
Ce système de distribution moderne obéit au droit commercial, au droit des marques, etc.
Avant de vous engager, consultez :
Un éclairage objectif sur les documents qui vous ont été remis : le DIP, le contrat de franchise ...
(voir également la rubrique sur la loi Doubin)
Pour cette intervention, nous collaborons avec l'un de nos partenaires : juriste spécialisé dans le droit de la franchise ou avocat d'affaires.
Mieux vaut prévoir un budget pour mener cette démarche, même si ce n’est que pour valider son choix...
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