Parce que votre choix ne sera pas neutre,
avant de vous « lancer » et d'ouvrir une franchise : consultez !
Franchise sélection dispose de partenaires à votre disposition : Avocat, Expert comptable, Assureur...

L'analyse économique de votre future activité déterminera la forme juridique à adopter : le type de société s'imposera selon differents critères objectifs et subjectifs : montant minimal du capital social exigé, mode de fonctionnement de l'entreprise, statut social et fiscal du dirigeant, besoin de crédibilité de l'entreprise face au marché, aux clients, aux fournisseurs, image de marque, perspectives de développement...

1. Ouvrir une franchise : quelle forme juridique choisir ?

Cinq solutions s’offrent à vous selon votre situation et celle de votre activité :

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE : si vous n’avez pas besoin de beaucoup d'argent, que vous acceptez de ne pas être salarié, que vous souhaitez un minimum de formalités à la création puis dans votre activité, et que vous travaillez seul ou avec un salarié.

LES SOCIETES : si vous avez besoin d'argent, que vous voulez développer votre entreprise, que vous aurez des flux d’argent importants, et que vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel.

	EURL	SARL	SA	SAS
Nombre d’associés	1	2 minimum 50 maximum	7 au minimum	1 au minimum
Montant du capital	1 € minimum	1 € minimum	37 000 €	37 000 €
Dirigeant	Personne physique obligatoirement	Personne physique obligatoirement	Conseil d’administration obligatoire de 3 à 18 membres	Libre mais au moins un président
Responsabilités du Dirigeant	Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale	Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale	Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale	Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale
Commissaire aux comptes	Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies : CA HT > 3.1 M€, bilan > 1.55 M€, effectif > 50 salariés	Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies : CA HT > 3.1 M€, bilan > 1.55 M€, effectif > 50 salariés	Oui	Oui
Régime fiscal du Dirigeant	IR	Gérant minoritaire : TS Gérant majoritaire : non salarié	TS	TS
Régime social du Dirigeant	TNS si le gérant est l’associé, assimilé salarié si le gérant est un tiers	Assimilé salarié si gérant minoritaire TNS si gérant majoritaire	Assimilé salarié	Assimilé salarié

2. Quel nom pour votre entreprise ?

La dénomination est facultative pour une entreprise individuelle qui peut être l’éponyme du créateur, par contre le choix d'une dénomination commerciale est obligatoire pour une société.

Il est fortement conseillé de procéder à une recherche d'antériorité auprès de l'INPI pour vérifier que la dénomination choisie n'est pas protégée, et le dépôt du nom pour certains marchés et zones géographiques sont conseillés : un CPI (conseil en propriété intellectuelle) peut vous conseiller.

3. Domiciliation de votre entreprise ?
La solution la plus simple, et la plus couramment utilisée au démarrage de l'activité (si elle ne nécessite pas d'emplacement spécifique) est d'exercer de chez soi dans une partie de son local d'habitation.
C' est possible :
- sans limitation de durée pour les entrepreneurs individuels,
- et pour une durée de cinq ans pour une société.

4. Où immatriculer votre entreprise ?

Le CFE (centre de formalité des entreprises) suivant votre activité :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE	LA CHAMBRE DES METIERS	URSSAF
- Commerçants - Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC) - GIE	- Artisans - Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) - Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Agents commerciaux (entreprise individuelle) - Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC)	- Profession libérale en entreprise individuelle - Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) - Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) - Agents commerciaux (entreprise individuelle) Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC

5. Comment préserver au mieux votre protection sociale ?

Les indépendants peuvent désormais accéder à des couvertures sociales équivalentes à celles des salariés dans des conditions financièrement acceptables.

En revanche, l'incidence du statut sur l'ouverture aux prestations de chômage ou sur les droits à la retraite demeure forte… voir également la page consacrée à la création en franchise commerciale

Quoi qu'il en soit, que vous souhaitiez ouvrir une franchise ou une société sans intégrer de réseau, la démarche de création telle que décrite ci-dessus restera la même.

Pour en savoir plus, .