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05/09/2013
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Conditions Générales d’utilisation de l’annuaire du site www.franchise-selection.com
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Le service permet à toute enseigne du commerce organisé de communiquer dans l’annuaire du site www.franchise-selection.com suivant la trame définie (fiche enseigne type) et dans le seul but de recrutements de candidats. L’enseigne pourra également diffuser des informations sur son réseau, suivant la trame définie et appelée fiche de saisie news ».
Transmission des contacts : les coordonnées de l’enseigne figurant sur sa fiche « garantissent » de recevoir les candidatures sans aucun « filtre » : le candidat pourra entrer en contact directement (courrier, téléphone, courriel, fax…). Si l’enseigne le souhaite, le candidat pourra recevoir automatiquement une plaquette de présentation.
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La mise en ligne ainsi que toutes modifications postérieures éventuelles seront effectuées par l’enseigne elle-même.
Un code d’accès personnel est attribué à chaque enseigne. Tous les deux à trois mois, un courriel est envoyé à l’enseigne dont l’objet principal est de l’alerter quant à la mise à jour éventuelle de sa fiche.
Article 4 -Engagements de l'enseigne :
L'enseigne s'engage notamment à ce que les informations qu'elle communique :
- ne soient ni mensongères, ni frauduleuses ;
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; tant sur le contenu publié que sur les photos présentées sur la fiche enseigne.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation : la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- L’enseigne s’engage à respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Article 5 -Responsabilités :
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