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05/09/2013
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Conditions Générales d’utilisation de l’annuaire du site www.franchise-selection.com
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Le service permet à toute enseigne du commerce organisé de communiquer dans l’annuaire du site www.franchise-selection.com suivant la trame définie (fiche enseigne type) et dans le seul but de recrutements de candidats. L’enseigne pourra également diffuser des informations sur son réseau, suivant la trame définie et appelée fiche de saisie news ».
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- ne soient ni mensongères, ni frauduleuses ;
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; tant sur le contenu publié que sur les photos présentées sur la fiche enseigne.
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- L’enseigne s’engage à respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Article 5 -Responsabilités :
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