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Conditions Générales d’utilisation de l’annuaire du site www.franchise-selection.com

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’annuaire du site www.franchise-selection.com ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Franchise Sélection met à la disposition des enseignes du commerce organisé, un espace dédié à la présentation de leur concept.

 

Article 1 -Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) :
Le service est proposé sous réserve de l’acceptation des présentes conditions. L'enseigne déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et approuvé les articles ci-dessous.
Cet annuaire est exclusivement réservé aux enseignes du commerce organisé. . Franchise Sélection se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses  C.G.U.
En cas de non respect par l'enseigne des présentes conditions, Franchise Sélection se réserve le droit de  refuser l'accès à cet annuaire.

 

Article 2 -Description du service :
Le service permet à toute enseigne du commerce organisé de communiquer dans l’annuaire du site www.franchise-selection.com suivant la trame définie (fiche enseigne type) et dans le seul but de recrutements de candidats. L’enseigne pourra également diffuser des informations sur son réseau, suivant la trame définie et appelée fiche de saisie news ».
Transmission des contacts : les coordonnées de l’enseigne figurant sur sa fiche « garantissent » de recevoir les candidatures sans aucun « filtre » : le candidat pourra entrer en contact directement (courrier, téléphone, courriel, fax…). Si l’enseigne le souhaite, le candidat pourra recevoir automatiquement une plaquette de présentation. 

Article 3 -Dépôt des annonces et durée du service :
La mise en ligne ainsi que toutes modifications postérieures éventuelles seront effectuées par l’enseigne elle-même.
Un code d’accès personnel  est attribué à chaque enseigne. Tous les deux à trois mois,  un courriel est envoyé à l’enseigne dont l’objet principal est de l’alerter quant à la mise à jour éventuelle de sa fiche. 

Article 4 -Engagements de l'enseigne :
L'enseigne s'engage notamment à ce que les informations qu'elle communique :
- ne soient  ni mensongères, ni frauduleuses ;
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; tant sur le contenu publié que sur les photos présentées sur la fiche enseigne.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation : la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- L’enseigne s’engage à respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL). 

Article 5 -Responsabilités :
L’annonce diffusée est éditée sous la seule responsabilité de l’enseigne.
Franchise Sélection décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de l’annonce. Du fait que Franchise Sélection n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité, et l’exactitude de l’annonce, les textes contenus paraissent sous la seule responsabilité de l'enseigne.
Le site www.franchise-selection.com n'est que le support des annonces déposées. L'enseigne s'engage donc à indemniser Franchise Sélection de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Franchise Sélection contre toute action fondée sur ses insertions.
Il est précisé que Franchise Sélection n'intervient en aucun cas dans la transmission des candidatures.
Aussi, Franchise Sélection ne garantit en rien ni la pertinence, ni le nombre des candidatures reçues.
Nonobstant ce qui précède, Franchise Sélection se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature ou le texte apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'enseigne s'engage à garantir, indemniser et dédommager  Franchise Sélection de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte consécutive au dépôt de l’annonce en violation des règles contenues dans les présentes conditions générales. 

Article 6 -Limitation de responsabilité :
Franchise Sélection emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Franchise Sélection n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés (problèmes techniques ou autres).
A ce titre, la responsabilité de Franchise Sélection ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages qui pourraient naître de l'utilisation du service par les candidats, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de Franchise Sélection ne saurait être engagée, directement ou indirectement. 

Article 8 -Données personnelles des  « candidats » :
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l' internaute est informé au bas de l’annonce de l’enseigne de ce que les informations nominatives sont destinées à l’enseigne et à la newsletter de Franchise Sélection. Le candidat pourra à tout moment se désinscrire de la dite newsletter. Le candidat bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ses données...
Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

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