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05/09/2013
Ouvrir une franchise
Ouvrir une franchise: votre choix ne sera pas neutre : consultez-nous...
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L'analyse économique de votre situation personnelle et de votre future activité déterminera la forme juridique à adopter : le type de société s'imposera selon differents critères objectifs et subjectifs : montant minimal du capital social exigé, mode de fonctionnement de l'entreprise, statut social et fiscal du dirigeant, besoin de crédibilité de l'entreprise face au marché, aux clients, aux fournisseurs, image de marque, perspectives de développement...
1. Ouvrir une franchise : quelle forme juridique choisir ?
EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
- si vous n’avez pas besoin de beaucoup d'argent,
- que vous acceptez de ne pas être salarié,
- que vous souhaitez un minimum de formalités à la création puis dans votre activité,
- et que vous travaillez seul ou avec un salarié.
EN SOCIETE :
- si vous avez besoin d'argent,
- que vous voulez développer votre entreprise,
- que vous aurez des flux d’argent importants,
- et que vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel.
|
|
EURL |
SARL |
SA |
SAS |
Nombre d’associés |
1 |
2 minimum 50 maximum |
7 au minimum |
1 au minimum |
Montant du capital |
1 € minimum |
1 € minimum |
37 000 € |
pas de minimum |
Dirigeant |
Personne physique obligatoirement |
Personne physique obligatoirement |
Conseil d’administration obligatoire de 3 à 18 membres |
Libre mais au moins un président |
Responsabilités du Dirigeant |
Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale |
Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale |
Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale |
Limitée aux apports sauf cas particuliers, responsabilité civile et pénale |
Commissaire aux comptes |
Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies : CA HT > 3.1 M€, bilan > 1.55 M€, effectif > 50 salariés |
Non sauf si deux des trois conditions suivantes sont réunies : CA HT > 3.1 M€, bilan > 1.55 M€, effectif > 50 salariés |
Oui |
non sauf SAS dépassant un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés resteront tenues de désigner un commissaire aux comptes |
Régime fiscal du Dirigeant |
IR |
Gérant minoritaire : TSGérant majoritaire : non salarié |
TS |
TS |
Régime social du Dirigeant |
TNS si le gérant est l’associé, assimilé salarié si le gérant est un tiers |
Assimilé salarié si gérant minoritaireTNS si gérant majoritaire |
Assimilé salarié |
Assimilé salarié |
2. Quel nom pour votre entreprise ?
La dénomination est facultative pour une entreprise individuelle qui peut être l’éponyme du créateur, par contre le choix d'une dénomination commerciale est obligatoire pour une société.
Il est fortement conseillé de procéder à une recherche d'antériorité auprès de l'INPI pour vérifier que la dénomination choisie n'est pas protégée, et le dépôt du nom pour certains marchés et zones géographiques sont conseillés : un CPI (conseil en propriété intellectuelle) peut vous conseiller. Même si pour ouvrir une franchise, cet aspect est moins important puisque toute votre communication va s'appuyer sur la marque de l'enseigne, il est toujours souhaitable de protéger le nom de son entreprise.
3. Domiciliation de votre entreprise ?
La solution la plus simple, et la plus couramment utilisée au démarrage de l'activité (si elle ne nécessite pas d'emplacement spécifique) est d'exercer de chez soi dans une partie de son local d'habitation.
C' est possible :
- sans limitation de durée pour les entrepreneurs individuels,
- et pour une durée de cinq ans pour une société.
4. Où immatriculer votre entreprise ?
Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, généralement à la Chambre de Commerce du chef-lieu départemental.
5. Comment préserver au mieux votre protection sociale ?
Les indépendants peuvent désormais accéder à des couvertures sociales équivalentes à celles des salariés dans des conditions financièrement acceptables.
En revanche, l'incidence du statut sur l'ouverture aux prestations de chômage ou sur les droits à la retraite demeure forte…
voir également la page consacrée au conseil à la création en franchise commerciale
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