Recherche

RECHERCHEZ
une franchise




Nos actualités

L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...
Que doit contenir le DIP ?

Que doit contenir le DIP ?

Bookmark and Share

FRANCHISE: ce que doit contenir le DIP ou DOCUMENT D'INFORMATION PRE CONTRACTUEL

  • L’adresse du siège de l'entreprise
  • La nature de ses activités
  • L’indication de sa forme juridique
  • L’identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale
  • Le montant du capital
  • Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers
  • Les date et numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque (dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie)
  • Les domiciliations bancaires de l'entreprise (pouvant être limitées aux cinq principales)
  • La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants (pouvant ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document)
  • Les comptes annuels des deux derniers exercices (pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales)
  • La présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter la liste des entreprises avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation convenu, l'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée comportant la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée), le « turn-over » : le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document précisant si le contrat est venu à expiration, s'il a été résilié ou annulé
  • La présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci
  • L’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités
  • La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l'exploitation
  • La présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

 

Pour revenir au lexique, cliquez ici 

 

 

Origines de la Loi Doubin: les obligations d'information du franchisé du code de déontologie européen  

 

Toutes les secteurs d’activité 

  • >> Autos Motos Cycles et Bateaux
    • Achat Vente Automobiles(7)
    • Centres Auto(1)
    • Contrôle Technique(0)
    • Entretien Rénovation(1)
    • Lavage Nettoyage Auto(0)
    • Location Auto(1)
    • Moto(0)
    • Recyclage Auto Moto(0)
    • Réparation Rapide(0)
    • Stations Services(0)
    • Unités Mobile Entretien(0)
    • Vitrage Automobile(0)
  • >> Batiment
    • Bricolage(3)
    • Energies Renouvelables(0)
    • Fenêtres(0)
    • Fleurs(0)
    • Jardinage(0)
    • Maisons Individuelles(2)
    • Paysagistes(0)
    • Piscines(0)
    • Fenêtres et Stores(0)
    • Vérandas(0)
  • >> Commerces Alimentaire
    • Bars à Jus de Fruits(0)
    • Boulangeries Patisseries(2)
    • Caves à Vin(1)
    • Chocolatiers(0)
    • Confiseries(1)
    • Diététique(0)
    • Gastronomie(1)
    • Glaciers(1)
    • Hard Discount(0)
    • Magasins Alimentaires de Proximité(3)
    • Produits Bio(0)
    • Spécialités(0)
    • Superettes(1)
    • Supermarchés(1)
    • Terminaux de Cuisson(0)
    • Thés Cafés Epicerie Fine(2)
    • Traiteurs(3)
  • >> Commerces Spécialisés
    • Achat Vente(2)
    • Ameublement(0)
    • Articles de Sport(0)
    • Bricolage(0)
    • Centres Auto(0)
    • Chaussures(2)
    • Dépôt Vente(0)
    • Electroménager(0)
    • Equipement de la Personne(4)
    • Fleurs(0)
    • Habillement(2)
    • Hard Discount(0)
    • Jardinage(1)
    • Jouets(0)
    • Laveries Pressing(0)
    • Location Auto(0)
    • Motos(0)
    • Multimédia(0)
    • Parfumeries(0)
    • Papeterie Bureautique(1)
    • Salons de Coiffure(1)
    • Solderies(0)
  • >> Ecologie et Environnement
    • Achat Vente Cash(0)
    • Camping Nature(0)
    • Contrôle Technique(0)
    • Cosmétique Bio(0)
    • Energies Renouvelables(0)
    • Expertise Immobilière(0)
    • Fenêtres(0)
    • Jardinage(0)
    • Produits Bio(1)
    • Recharge Piles Batteries(0)
    • Recyclage Autos Motos Cycles(0)
    • Restauration Bio(1)
    • Textile Bio(1)
  • >> Equipement Maison et Déco
    • Achat Vente Cash(0)
    • Ameublement(0)
    • Ameublement Spécialisé(1)
    • Art de la Table(0)
    • Cadeaux Senteurs(0)
    • Cuisine et Bains(1)
    • Décoration(3)
    • Dépôt Vente(0)
    • Déstockage(0)
    • Encadrement(1)
    • Linge de Maison(0)
    • Literie(0)
    • Matériel de Cuisine(0)
    • Meubles et Décoration(0)
    • Meubles Discount(0)
  • >> Habitat
    • Ameublement(0)
    • Bio Energies(0)
    • Bricolage(0)
    • Construction(0)
    • Courtage en Travaux(1)
    • Cuisine(0)
    • Décoration(3)
    • Déménagement(0)
    • Diagnostics Immobiliers(0)
    • Ecologie et Environnement(1)
    • Entretien Piscine et Spa(0)
    • Equipement de la Maison(0)
    • Fenêtres et Stores(0)
    • Jardinage(0)
    • Literie(0)
    • Piscine et Spa(0)
    • Sécurité Protection et Surveillance(1)
  • >> Immobilier
    • Coaching immobilier(1)
    • Agences Immobilières(8)
    • Diagnostics Immobiliers(0)
    • Financement Immobilier(0)
    • Mandataires Immobiliers(5)
    • Promotion Immobilière(0)
    • Services Immobiliers(4)
  • >> Loisirs
    • loisirs aéronautique(1)
    • Agences de Voyages(0)
    • Articles de Fête(1)
    • Automates Vidéo(0)
    • Bateaux(0)
    • Cadeaux Gadget(1)
    • Camping Nature(0)
    • Fêtes pour Enfants(0)
    • Fitness(0)
    • Football(0)
    • Jeux Vidéos(0)
    • Jouets(0)
    • Librairies(1)
    • Loisirs Créatifs(2)
    • Loisirs Numériques(0)
    • Loisirs Sportifs(0)
    • Musique(0)
  • >> Mode Textile et Accessoires
    • Articles de Sport(0)
    • Bijoux Fantaisie(0)
    • Chaussures(2)
    • Montres Horlogerie Bijouterie(0)
    • Lingerie(0)
    • Mariage(0)
    • Maroquinerie(1)
    • Maternité(0)
    • Optique(0)
    • Vêtements Enfants(0)
    • Vêtements Femmes(2)
    • Vêtements Hommes(0)
    • Vêtements Mixtes(0)
    • Puériculture(0)
  • >> Restauration et Hotellerie
    • Ateliers de Cuisine(1)
    • Bars à Thème Cafés Brasserie(2)
    • Coffee Shops(1)
    • Cafétéria(0)
    • Cuisine Italienne(2)
    • Cuisine Française(0)
    • Cuisine du Monde(0)
    • Hamburger(0)
    • Hotellerie(0)
    • Livraison aux Entreprises(0)
    • Livraison à Domicile(0)
    • Pates Fraîches(1)
    • Pizza(1)
    • Restaurant grills(0)
    • Restauration à Thème(0)
    • Restauration Rapide(5)
    • Restauration Vente Ambulante(0)
    • Salades Sandwicheries(0)
    • Sushi(0)
  • >> Santé Forme et Beauté
    • Amincissement(1)
    • Audition(0)
    • Bronzage(1)
    • Coiffure(0)
    • Epilation(0)
    • Fitness(1)
    • Instituts de Beauté Esthétique(2)
    • Manucure(0)
    • Parfums Cosmétiques(0)
    • Remise en Forme(1)
    • Santé, Pharmacies(0)
    • Senteurs et Arômes(0)
    • Soins Capillaires(0)
  • >> Services aux Entreprises
    • Assistance et Dépannage Informatique(1)
    • Coaching(1)
    • Communication(4)
    • Conseil aux PME Consulting(2)
    • Conseils en Ressources Humaines(1)
    • Courtage en Crédits(1)
    • Crèches Garderies(0)
    • Distribution Automatique(0)
    • Entretien Nettoyage Bureaux(3)
    • Imprimerie(0)
    • Publicité(1)
    • Recharge Piles et Batteries(0)
    • Services aux PME(11)
    • Services Secteur Santé(1)
    • Services Secteur Batiment(4)
    • Transport de Personnes(2)
    • Transport de Colis(2)
  • >> Services aux Particuliers
    • Aide aux Personnes Agées(0)
    • Animations Enfantines(1)
    • Assistance et Dépannage à Domicile(1)
    • Courtage en Crédits Assurances(1)
    • Courtage en Travaux(0)
    • Crédit Immobilier(0)
    • Déménagement Stockage(0)
    • Entretien de la Maison(0)
    • Entretien Nettoyage à Domicile(3)
    • Formation(3)
    • Gestion de Patrimoine(1)
    • Laverie(0)
    • Matériel Médical(0)
    • Matrimonial(0)
    • Petit Entretien Réparation Retouches(1)
    • Pressing(0)
    • Recharge Piles et Batteries(0)
    • Services à la Personne(2)
    • Services Animalier(1)
    • Service Funéraire(1)
    • Services Postaux Privés(0)
    • Soins à Domicile(0)
    • Soutien Scolaire(0)
    • Transport de Personnes(3)

Les Franchises 

  • Spar franchise alime...

    Spar franchise alimentaire X

    La franchise Spar le modèle de magasin de proximité
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Spar supermarché fra...

    Spar supermarché franchise X

    La franchise Spar Supermarché est le leader de la proximité en France
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Les Cafés Etienne

    Les Cafés Etienne X

    La franchise salon de thé et coffe shop à la française
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • A LA RIBAMBELLE

    A LA RIBAMBELLE X

    Le spécialiste des fêtes enfantines
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Le Criquet Magazine

    Le Criquet Magazine X

     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • les domaines qui mon...

    les domaines qui montent X

     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • point soleil

    point soleil X

    Point Soleil - N°1 des Centres de Bronzage
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Fastroad

    Fastroad X

    Fastroad la franchise de transport
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • JOB PROTECT

    JOB PROTECT X

    OUVREZ VOTRE ENTREPRISE DE VETEMENTS DE SECURITE
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • La Bague de Kenza

    La Bague de Kenza X

    La patisserie orientale haut de gamme
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • la maison des travau...

    la maison des travaux X

    réseau national de courtier en travaux
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • BLB HABITAT

    BLB HABITAT X

     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • X' TREME COLOR

    X' TREME COLOR X

    UN CONCEPT HAUT EN COULEURS
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Mapetiteagence.com

    Mapetiteagence.com X

    Devenez coach en immobilier
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Clik-Road

    Clik-Road X

    Commercialisez une offre de transport globale
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • EMPLACEMENT N°1

    EMPLACEMENT N°1 X

    Franchise immobilière spécialisée dans la vente de fonds de Commerce & Immobilier commercial
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • TER FRAIS

    TER FRAIS X

    PRENEZ LA ROUTE DU SUCCÈS
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • AVIASIM : SIMULATEUR...

    AVIASIM : SIMULATEURS DE VOLS A 320 X

    ENVOLEZ VOUS VERS LE SUCCES
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • FRANCE HYGIENE VENTI...

    FRANCE HYGIENE VENTILATION X

    Le spécialiste du nettoyage et de l'entretien des hottes et VMC
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Hygis

    Hygis X

    Hygis - Plus qu'un métier, une passion
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • France EDL

    France EDL X

    l'état des Lieux
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Tendance Liège

    Tendance Liège X

    Le naturel se porte bien
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Inwin

    Inwin X

    Experts en solutions digitales
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Lézard Créatif

    Lézard Créatif X

    Découvrez l'atelier du bien-être
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Expense Reduction An...

    Expense Reduction Analysts X

    Devenez expert en réduction de coûts
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • LOCALEASE

    LOCALEASE X

    Le courtier du financement automobile
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Abithéa

    Abithéa X

    Pour nous la proximité a un sens
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • MTS Médical

    MTS Médical X

    MTS Médical - l'acteur national du télésecrétariat médical
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • PREVINTER

    PREVINTER X

    Previnter Vente et Formation - Sécurité Incendie et Secourisme
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Anne Semonin

    Anne Semonin X

    Atelier de beauté haut de gamme
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Artech Joints

    Artech Joints X

    Le leader de la pose de bandes de joints sur placoplatre
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Family Kitchen

    Family Kitchen X

    Little Italy dans l'assiette
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Izifun

    Izifun X

    Commercialisez la glisse écologique
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • L'entretien du souv...

    L'entretien du souvenir X

    Rien n’est plus vivant qu’un Souvenir
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • Cordonneries Blondel...

    Cordonneries Blondelle X

    La tradition au service de la modernité
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection
  • BioBurger

    BioBurger X

    Le burger 100 % bio
     
    Voir la fiche
    Ajouter à la sélection