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LOI MACRON ET FRANCHISE...

LOI MACRON ET FRANCHISE...



La loi est début mars 2015 en lecture au Sénat et va revenir à l'assemblée pour adoption.


Selon la FFF : "La loi Macron veut-elle tuer la franchise ? L'accusation émane de la Fédération française de la franchise (FFF) qui s'est offusquée, début février, du vote par les députés d'un amendement au projet de loi croissance et activité revoyant certaines règles du jeu. Il prévoit notamment de limiter la durée du contrat de franchise à neuf ans et d'obliger à ce que tous les contrats signés par le franchisé (franchise, approvisionnement, etc.) prennent fin à la même date, afin de ne pas rendre ce dernier "prisonnier". Enfin, il interdit les clauses post-contractuelles restreignant la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant ex-franchisé, autrement dit les clauses de non-concurrence.

Sur ce dernier point la FFF, un groupement de franchiseurs et de franchisés, s'est particulièrement exprimé : "Cette nouvelle disposition empêcherait le franchiseur, à l'issue du contrat, de protéger pendant un an, d'une part le résultat de son innovation commerciale et d'autre part les membres de son réseau, puisqu'un ancien franchisé pourrait ainsi facilement concurrencer les franchisés du réseau qu'il quitte et mettre ce savoir-faire acquis au profit d'un réseau concurrent. Ce serait à terme la fin de la franchise et l'avènement du succursalisme, les franchiseurs n'étant plus encouragés à investir et les franchisés n'étant plus garantis de bénéficier d'un savoir-faire réservé aux seuls membres du réseau."

Une argumentation en tour de passe-passe, dénoncée sans ménagement par les défenseurs des droits des franchisés. "La FFF détourne la discussion sur les questions de savoir-faire, constate Serge Méresse, du cabinet TBM. Or, une clause de non-concurrence n'a pas pour objectif de protéger un savoir-faire. Pour cela, il y a les clauses de confidentialité et éventuellement les actions en responsabilité." 
 
Depuis quelques années, les clauses de non concurrence des contrats de franchise sont majoritairement retoquées par la cour de cassation, qui les juge abusives. Elles empêchent en effet le franchisé qui renonce à une enseigne d'exercer ensuite librement son activité commerciale dans son local, en indépendant ou sous une autre enseigne. Une telle interdiction courant sur un an revient à condamner le commerçant à tirer le rideau. Ou, éventuellement, à se lancer dans un autre type de commerce, après avoir obtenu auprès de son bailleur la déspécialisation de son local, ce qui a un coût.

"Ces clauses sont absolument scandaleuses car des franchisés qui ont investi pendant des années dans leur fonds de commerce se voient interdire l'exploitation de ce fonds, Et il n'est pas normal qu'ils doivent aujourd'hui saisir la justice pour se défendre. Il est grand temps que le caractère illégal de ces clauses entre dans le droit."

La nouvelle mesure limitant à neuf ans le contrat de franchise et celle imposant une durée égale pour les contrats divers sont également accueillis avec enthousiasme par les juristes. "En neuf ans, le paysage économique et concurrentiel de la zone d'implantation du commerce change et il est bon de laisser aux franchisés la liberté de changer de crèmerie, analyse Serge Péresse. Cela ne va pas tuer la franchise, mais, au contraire, la redynamiser!"

Au sein du cabinet d'Emmanuel Macron, le lobbying des franchiseurs rend sarcastique : "Il y a quelque chose de contradictoire à expliquer constamment que leur modèle est fondé sur le volontariat et la liberté, puis à décrier des mesures qui vont dans ce sens."
Il ne me semble pas dans ces projets de "MESURES DESTRUCTIVES DE LA FRANCHISE"  !
Simplement plus de souplesse et voire d'inviter les franchiseurs à être encore plus 'professionnels", on aurait alors quelques avancées plus que de reculs !...

 

Patrice HUBERT

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